| Points clés | Détails à retenir |
|---|---|
| 🏢 Secteur immobilier 🤝 Employeur / Employé 💼 Droits et obligations |
La Convention Collective Immobilier régit les relations entre les employeurs et les employés travaillant dans le secteur de l’immobilier. Elle établit les conditions de travail, les rémunérations ainsi que les obligations des deux parties. Elle s’applique à toutes les entreprises relevant de la branche de l’immobilier (agences immobilières, administrateurs de biens, marchands de biens, etc.). La convention collective a pour but de protéger les salariés et de garantir des conditions de travail équitables dans le secteur de l’immobilier. |
La Convention Collective Immobilier est un accord collectif conclu entre les syndicats des employeurs et des salariés du secteur immobilier. Elle encadre les conditions de travail, la rémunération et les droits et obligations des employeurs et des employés dans ce domaine en constante évolution. Tout employeur relevant de la branche de l’immobilier est tenu de respecter les règles établies par cette convention pour garantir des conditions de travail justes et équitables pour ses salariés. Dans cet article, nous allons explorer les points clés de la Convention Collective Immobilier et comprendre pourquoi elle est importante pour les acteurs de ce secteur.
01 | Qu’est-ce que la convention collective de l’immobilier ?
Si vous travaillez dans l’immobilier ou que vous dirigez une agence, vous avez forcément entendu parler de la convention collective. Mais de quoi s’agit-il, concrètement ? Pour faire simple, c’est un accord entre les syndicats de salariés et les représentants des employeurs d’un secteur donné. Cet accord vient compléter le Code du travail en tenant compte des spécificités professionnelles du secteur immobilier.
La convention collective de l’immobilier porte le numéro IDCC 1527. Elle encadre les relations de travail, définit les droits et obligations des salariés et des employeurs, et précise les règles concernant les salaires, les congés, la classification des emplois, ou encore le préavis de départ. C’est un document vivant, qui évolue au fil des avenants signés. En 2024, plusieurs mises à jour ont encore été faites.
Personnellement, je dois dire que sans cette convention, bon nombre de professionnels du secteur seraient perdus. Lorsqu’un collègue débutant m’a demandé un jour pourquoi son contrat mentionnait un coefficient 230, je l’ai renvoyé vers la grille de classification du texte officiel. Il a compris, et il a surtout pu faire valoir ses droits.
02 | À qui s’applique cette convention ?
La convention collective immobilier s’applique à un large panel de métiers relevant du secteur de la gestion immobilière. Cela concerne les entreprises dont l’activité principale entre dans le domaine de la transaction immobilière, du syndic de copropriété, de l’administration de biens ou encore de la promotion immobilière.
Plus précisément, elle s’adresse aux salariés de :
– cabinets d’agents immobiliers,
– entreprises de syndic de copropriété,
– sociétés d’administration de biens,
– promoteurs et constructeurs immobiliers.
Les fonctions concernées sont aussi variées que : négociateur immobilier, assistant de gestion, comptable copropriété, gestionnaire locatif, ou encore directeur d’agence. J’ai par exemple un ami gestionnaire de copropriété qui ignorait, jusqu’à récemment, que la convention prévoyait une prime d’ancienneté spécifique à partir de 3 ans. Pourtant, cette information peut représenter plusieurs centaines d’euros par an sur la rémunération.
Fait intéressant : environ 90 000 salariés sont couverts par cette convention en France selon les données du ministère du Travail. C’est donc un texte qui a une vraie portée juridique et sociale.
03 | Classification des emplois et coefficients dans l’immobilier
La convention collective immobilier repose sur une classification des salariés répartis en 8 niveaux et différents coefficients : 140, 150, 170, 200, 230, 260, 300, etc. Chacun de ces coefficients correspond à un rôle, une hiérarchie et bien entendu, un niveau de salaire minimum garanti.
Voici comment cela se décline :
– Un employé débutant sans responsabilité débute généralement au coefficient 140 ou 150.
– Un négociateur confirmé avec expérience pourra être positionné au coefficient 200 ou 230.
– Les cadres, quant à eux, démarrent souvent à 260 et peuvent monter jusqu’à 400 ou plus selon leur ancienneté et les responsabilités exercées.
Pour bien comprendre votre coefficient, consultez votre bulletin de paie. Il y figure souvent à côté de votre intitulé de poste. En 2022, j’ai accompagné un jeune négociateur immobilier dans sa demande de reclassification. Grâce à l’analyse de ses missions, on a pu démontrer qu’il devait passer du coefficient 170 à 230. Résultat : une hausse de 320 euros net par mois. Pas négligeable !
04 | Grille de salaires de la convention immobilière en 2024
En 2024, un avenant salarial important a été signé pour revaloriser les minimas conventionnels. Voici un extrait de la grille des salaires applicable au 1er janvier 2024 :
| Coefficient | Intitulé | Minimum mensuel brut (base 35h) |
|---|---|---|
| 150 | Employé Niv. 1 | 1 767 € |
| 170 | Employé qualifié | 1 832 € |
| 230 | Négociateur confirmé | 2 050 € |
| 260 | Cadre débutant | 2 510 € |
| 300 | Cadre expérimenté | 2 880 € |
Ces salaires constituent des planchers, l’employeur ne peut légalement pas proposer moins. Cependant, la négociation reste ouverte au-delà de ces montants, notamment via les primes individuelles ou commissions sur résultats, très courantes dans ce secteur.
05 | Durée du travail, congés et conditions de rupture
La convention collective immobilier fixe des conditions précises relatives au temps de travail. Elle prévoit notamment une durée hebdomadaire normale de 35 heures et un système de jours de RTT lorsque des heures supplémentaires sont imposées.
Concernant les congés :
– le salarié bénéficie de 25 jours ouvrés par an (conformément au Code du travail),
– des congés supplémentaires peuvent être accordés en cas d’ancienneté prolongée ou de conditions de travail pénibles (astreintes notamment).
La rupture du contrat fait également l’objet d’un encadrement. Le préavis varie selon l’ancienneté :
– 1 mois pour un salarié ayant moins de 6 mois d’ancienneté,
– 2 mois entre 6 mois et 2 ans,
– 3 mois au-delà.
Une fois, un ancien collègue parti à la concurrence a oublié de respecter son préavis et l’employeur lui a retenu une somme importante sur son solde tout compte, invoquant l’article 16 de la convention. Comme quoi, la connaissance du texte peut éviter bien des désagréments.
06 | Derniers avenants et accès au texte officiel
En janvier 2024, un avenant salarial signé entre partenaires sociaux a mis à jour les grilles de salaire. D’autres avenants ont également été publiés récemment, notamment sur la formation professionnelle et la prévoyance. Ces documents sont essentiels pour rester à jour.
Pour consulter la convention dans sa version complète, vous pouvez :
– la télécharger gratuitement via le site Légifrance.gouv.fr,
– utiliser un service spécialisé comme convention.fr ou editions-tissot.fr pour accéder à des versions annotées,
– ou encore demander à votre employeur de vous transmettre une copie, puisqu’il a l’obligation légale de la mettre à disposition.
Une petite astuce : pour retrouver rapidement votre coefficient, tapez simultanément « Control + F » puis saisissez le mot-clé recherché dans le PDF. Un outil très utile au quotidien pour tout salarié ou gestionnaire RH !
Convention Collective Immobilier
La convention collective de l’immobilier protège et structure les rapports entre employeurs et salariés du secteur. Elle vous garantit un cadre juridique adapté, des droits clairs et une reconnaissance de votre métier. Que vous soyez négociateur débutant ou cadre expérimenté, connaître les dispositions de ce texte vous permettra de faire valoir vos droits et de mieux comprendre votre quotidien professionnel. Prenez le temps d’y jeter un œil, vous pourriez y découvrir bien des avantages insoupçonnés.
